mercredi 27 décembre 2017

Droit d'auteur et d'image : comment être en conformité ?

Je suis plutôt du genre respectueuse des lois.
Du genre à attendre au feu rouge des piétons, alors qu'il n'y a pas de voiture, et que personne ne me regarde !
Comme en tant que profdoc, je connais la législation, évidemment, en tant que référent numérique, je suis un peu pénible !
Je m’efforce donc d'appliquer la loi. J'ai déjà raconté une de mes étapes de réflexion ici.

Mais quand la loi nous dit de photocopier 4 pages (2 pages par parent) de cette prose et de la faire signer à chaque fois qu'on veut enregistrer la voix d'un élève en anglais, mettre une affiche au CDI ou publier un exposé sur le site, je me pose quand-même des questions !
C'est impossible :
- matériellement, de distribuer/récupérer/garder une trace de ces 4 pages, pour chaque projet nécessitant une capture/publication, un affichage au CDI, un exposé mis en ligne...
- financièrement, à moins de vouloir se faire un ennemi de notre gestionnaire...
- respectueusement, vis à vis des parents, vue la manière dont les documents sont rédigés !

On dirait un sketch, non ?!


Essayant de trouver un juste milieu, j'ai créé pour la rentrée 2017 des documents qui ont été distribués et ramassés en début d'année.
Leur dépouillement m'évoque des tas de questions. C'est pas simple !
Je partage donc avec vous ma réflexion intense de cette rentrée. Si cela peut éviter des tâtonnements à d’autres, tant mieux. Il y a très franchement des sujets plus intéressants à mettre en cogitation...

Normalement, nous, maintenant, on est OK et prêts pour la rentrée prochaine. Une bonne chose de faite. Sauf si la loi change entre temps... comme c'est prévu en mai, mais c'est une autre histoire...

Dites donc, c'est un sacré cadeau de Noël que cet article !!!
Pour me faire pardonner, sachez que dans mon prochain billet, il y aura des découvertes fracassantes sur la pédagogie. J'ai enfin compris pourquoi ce qui marche, marche, et pourquoi ce qui ne marche pas, ne marche pas. Comme j'aime bien comprendre, je suis ravie. Et comme j'aime que ça marche, je suis aux anges, maintenant, tout va marcher !! Mais si !
Et un autre sur le dossier de remplacement (il sera modifié en réunion départementale avant diffusion, j'ai proposé de parler de ce thème. En attendant, si quelqu'un le veut, je peux l'envoyer en privé).

Et maintenant, filons Droit ! (je l'ai déjà fait, mais je ne m'en lasse pas !) 


Voici le document de demande d’autorisation parentale qui a été distribué en début d'année.
C'est déjà caduque, une autre version est présentée plus bas
Il regroupe :
- la cession de droit d'auteur, pour diffusion de travaux scolaires de l'année scolaire, conservés en ligne 4 ans
- la cession de droit d'image, sans diffusion, pour captation de la voix ou de l'image en cours de français, de langues, de sport. Les profs demandent parfois aux élèves de s’enregistrer pour une évaluation, ou pour qu'ils auto-évaluent.
Je l'ai déjà simplifié plusieurs fois. La première version faisait figurer de manière dissociée la cession de droit de capture ET la cession de droit de diffusion, trop difficile pour les parents.

Un autre document est à la disposition des collègues, pour les cas où ils voudraient diffuser l'image ou la voix d'un élève dans le cadre d'un projet. Cette demande-là ne peut pas être annuelle. Mais les projets concernés sont peu  nombreux.

J'ai créé un fichier pour relever les autorisations. je met seulement "NON" ou "?". L'an prochain, les PP auront la feuille papier à remplir, et j'en ferai l’inventaire informatique.
J’ai partagé avec les collègues le lien du fichier mis en ligne, comme ça il est toujours à jour.

En dépouillant les feuilles récupérées, j'ai vu ce qui est bien, et ce qui ne l'est pas.
Voici toutes mes observations/questions/réponses provisoires.
Je mets les documents en pdf dans ce dossier.


1- Très peu de parents disent non pour la capture de l'image sans diffusion (18 sur 600)


Ma question : La loi nous demande d'avoir une autorisation. C'est bien, on l'a demandée. Mais du coup, que doivent faire les collègues si les parents refusent ? On n'évalue pas l'élève ?

J'ai commencé à leur demander de poser la question à leurs inspecteurs respectifs, en leur fournissant le texte explicatif suivant :
"Dans le cadre d'un enregistrement voix/image d'élèves sans diffusion (film en EPS pour s'auto-évaluer, enregistrement en baladodiffusion en langues pour être évalué...), peut-on informer les parents en début d'année que ce type d'activité peut-être mis en place et que les enregistrement seront détruits après évaluation ? Doit-on nécessairement leur faire signer une autorisation de capture d'image (voix, visage) ? 
Dans ce cas, que fait-on si des parents refusent ? Comment évaluer l’élève, et comment ne pas le tenir à l'extérieur de l'activité ?"

Un seul site signale la possibilité d'enregistrer pour évaluer, avec destruction, sans demander l'autorisation. Mais aucune source légale.
http://langues.ac-besancon.fr/spip.php?article51

Ma solution provisoire :

Sauf injonction contraire, je proposerai de coller dans le carnet à la rentrée 2018 ce type d’information aux parents :
"Dans le cadre des activités pédagogiques, pour observer son travail ou être évalué, votre enfant peut être amené à s’enregistrer ou à se filmer. Les fichiers seront détruits après évaluation. Ce type de travail scolaire ne nécessite pas d'accord préalable de votre part.
Pour toute question, vous pourrez vous adresser aux professeur qui demandera cet enregistrement.
Si un enregistrement voix/visage devait être diffusé, une demande d'autorisation vous sera distribuée pour accord."


2- Peu d'élèves signent.


Le problème :
Pourtant, il s'agit d'eux !
En l'absence de formation EMI sur ces sujets de droit à l'image et d'auteur (je rappelle que je ne peux plus faire cet enseignement depuis la réforme du collège, je ne reviens pas dessus), ce document pourrait pourtant être un moyen a minima de faire passer un message.

Ma solution provisoire :
Je compte donc bien demander très instamment à mes collègues de ne pas distribuer ce document sèchement, mais de le lire avec les élèves, de leur demander leurs questions, éventuellement de les noter s'ils veulent que j'y réponde, et de leur faire signer. Ensuite, ils l'emmènent chez eux, et peuvent répondre aux questions des parents s'il y en a.
C'est quand-même ballot de perdre une occasion de faire de la formation sur ces sujets !!


3- Peu de parents signent à deux, ce que la loi les oblige pourtant à faire.


Une demi-solution :

Bon, là, on s'en doutait, nous n'en sommes pas à notre première demande d’autorisation.
Donc, pas fous, et un peu filous, on a choisi de ne pas faire figurer clairement "des deux parents", dans la mesure où si une seule signature figurait, le document n'était pas valable.
 On a choisi : "signature des responsables légaux".

J'ai aussi mis des petits tirets aux emplacements des signatures, histoire d'attirer l'attention de manière subliminale sur le fait qu'il en faut deux...

La malhonnêteté est à la hauteur du risque que l'on fait porter aux élèves (travaux anonymes, pas de diffusion de l'image) ! Je ne suis pas trop inquiète.


Une solution pour les travaux qui exposent davantage les élèves :

Ce qui n'est pas très grave pour l'affichage d'un exposé au CDI ou la diffusion d'un travail anonyme sur le site l'est davantage pour la diffusion voix/visage.

En fonction du travail que les collègues veulent diffuser, si on estime que l'image de l'élève est très visible, on pourrait donner deux feuilles à signer, une par parent. C'est ce que préconise Eduscol, mais pas mon gestionnaire et son budget photocopies...
Je vais faire un essai de mettre deux feuilles sur une, quitte à ce que ce soit plus petit pour le prof (il doit remplir les cases deux fois, et en plus petit. Ou alors il remplit sur la grande feuille, et fait une diminution à la photocopieuse. Le fera-t-il ?)

De toute façon, cela ne concerne que très peu de projets par an, voire aucun.
Donc, restons zen !

Mon principe : il faut rester dans le cadre de la loi, mais sans trop se compliquer inutilement la vie. Le plus important, c'est de protéger l'image des élèves, pour leur apprendre à le faire dans leur vie numérique.


4- Attention à assumer !


Si on dit aux parents qu'on leur demandera si on fait figurer la photo de leur enfant (et cette demande ne peut qu'être que pour un projet précis, pas à l'année), il faut être logique, et ne pas diffuser de photos sur le site du collège...

C'est très difficile de faire comprendre aux collègues que les photos du Cross, c'est chouette, mais c'est pas légal sur le site si on reconnait les élèves.
Il est vrai que la loi autorise les associations sportives à diffuser des photos sans autorisation, mais seulement si on ne reconnait pas l'élève, et qu'il n'est pas en gros plan.
Donc un groupe qui court, oui. Un podium, non.


5- Le truc bête : est-ce que la secrétaire donne ces documents à chaque nouvel élève ?


Du coup, je m'en suis assurée, ainsi que le document de présentation du CDI, du CCC, du FSE.



6- "Avis à la population, on est ravis, les travaux des 4e seront exposés en ville en février !"


Chouette, se dit la doc en lisant cet email... Si on demande aux parents l'autorisation d'afficher un exposé au CDI, cela semble un peu difficile de ne pas leur demander si on peut le mettre dans le hall du cinéma de la ville, non ? Évidement, personne ne l'a fait, et ce cas de figure n'apparait pas dans les formulaires.

Pour prendre en compte ce cas de figure, on pourrait :
- signaler juste aux parents dans le carnet que les travaux de la classe seront exposés à l'extérieur du collège. C'est sans doute le plus simple, mais pas très légal, puisque les travaux sont rarement anonymés, avec des thématiques en outre souvent engagées, dans le cadre de projets par exemple avec des associations, en art plastique.
- donner un autre papier à signer, sans doute le plus correct. Mais encore un papier différent !!
- rajouter une ligne sur le formulaire de début d'année, avec la mention "affichage à l'extérieur du collège", mais on ne pourra pas dire quelles exposition précisément. Moi, en tant que parent, je ne signe pas !!

Version proposée plus bas.

7- "Et si on faisait un film pour les CM2 ?"


Les élèves ont souhaité, en CVC, créer un petit film pour présenter les projets du collège aux élèves de CM2, lors des portes ouvertes, par exemple. Mettre la photo d'un élève qui fait le cross, ou un club, sur une affiche ou un film, qui est montré au sein du collège, et pas diffusé sur internet, cela nécessite quelles autorisations ?
Et bien, chouette, pas celles que j'ai créées pour cette année !!
Du coup, mes autorisations ne suffisent pas.

On pourrait rajouter une case à cocher sur le formulaire de début d'année. Mais celui-ci ne concerne que la diffusion de travaux écrits à l'intérieur ou extérieur du collège, pas les voix/image...
Donc si on veut inclure cette demande dans le formulaire de rentrée, il faudra le transformer pour y faire figurer les diffusion intérieures et extérieures de travaux d'élèves (du coup, on pourrait y inclure les expositions en ville ?) et les diffusions de voix-visage en interne (pas de diffusion sur internet).

Cela pourrait donner ça :

Mais après, il faut assumer (cf point 4 !), vérifier et ne pas diffuser si les parents ont dit non !!!


Pour cette année ma foi... Voyons déjà si le CVC arrive à faire ce qu'on essaie de faire depuis 10 ans avec la CPE... Je suis un peu amère, mais voir naitre cette instance à grand renfort de publicité et d’acclamations enthousiastes, alors qu'on rame toutes les deux depuis 10 ans pour faire vivre le FSE et les activités développement durable... bref...


8- Terminons par une bonne idée : on n'a pas mentionné "barrer ou entourer la mention inutile".


C'était le fruit d'années de dépouillement de formulaires !! On ne sait jamais, si le oui est barré alors qu'on a indiqué "entourer", si les parents ont lu la consigne et veulent dire non, ou s'ils ont voulu dire oui... bref, du coup, ne rien mettre permet aux parents de faire les choses de manière naturelle, certains entourent, d'autres barres, cochent, mais on comprend tout de suite leur choix.



Voilà pour ce bilan sur les questions de droit.
Dur dur d'être dans la légalité !
Et très dur dur de trouver une organisation claire et simple, pour ne pas noyer nos collègue sous des tas de papiers différents, à choisir selon les situations, au risque d'être rembarré à coup de "On peut plus rien faire".
L'enjeu de formation (cf point 2) est à mon avis le plus important, et peut-être même la seule raison de se mettre en quatre.

Sur le site SavoirsCDI, la rubrique "cadre réglementaire" est à connaitre absolument. Quel travail, quelle expertise ! On peut lire les réponses ou poser une question. Attention pourtant à ne pas y renvoyer nos collègues : déjà qu'ils nous trouvent tatillons...
https://www.reseau-canope.fr/savoirscdi/societe-de-linformation/cadre-reglementaire/1001-questions-juridiques-pour-les-professeurs-documentalistes.html

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